S-2.4 - Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres

Article 10 Versions de la disposition

2024-05-28

10. Le gouvernement peut déterminer, par règlement:

1°  les obligations et les pouvoirs des autorités municipales relatifs à la réalisation de la démarche de gestion des risques de sinistre, du plan régional de résilience aux sinistres et du plan de sécurité civile, la procédure et les autres conditions applicables à leur réalisation ainsi que le contenu des plans;

2°  les activités de formation, d’évaluation et de communication, les exercices et les autres mesures devant être réalisés par les autorités municipales afin de renforcer leur capacité à répondre aux sinistres ainsi que les registres qu’elles doivent tenir pour les consigner;

3°  les renseignements et les documents, notamment les rapports et les bilans, devant être produits par les autorités municipales ainsi que ceux devant faire l’objet d’une communication, d’une diffusion ou d’une transmission.

2024, c. 18, a. 1.