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S-2.2 - Loi sur la santé publique

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Les établissements de santé et de services sociaux exploitant un centre local de services communautaires doivent élaborer, mettre en oeuvre, évaluer et mettre à jour régulièrement un plan d’action local de santé publique. L’élaboration du plan doit être faite en concertation, notamment, avec les organismes communautaires concernés.
Ce plan doit être conforme aux prescriptions du programme national de santé publique et définir, au plan local, les mesures à prendre pour atteindre les objectifs inscrits au plan d’action régional, compte tenu de la spécificité de la population desservie par l’établissement.
2001, c. 60, a. 14.
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