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S-2.1.1 - Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal

Article 72
Versions de la disposition

Texte complet
72. Le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale est responsable de l’application de la présente loi.
2014, c. 15, a. 72.
Le ministre des Finances exerce les fonctions du ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale prévues à la présente loi, à l'exception des sections I, II et III du chapitre IV et de l'article 52, en ce qui concerne la nomination d'un arbitre. Décret 1689-2022 du 26 octobre 2022, (2022) 154 G.O. 2, 6581.
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