Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-18.1 - Loi sur la Société Makivik

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Seuls les Inuit majeurs reconnus comme membres d’une communauté inuit conformément à la Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre A‐33.1), votent lors des élections du représentant de cette communauté au conseil. Chacun d’eux ne dispose que d’un vote et peut voter en personne ou par procuration. Seul un membre habilité à voter peut agir à titre de fondé de pouvoir.
Aux fins de l’application de la présente loi, nul ne peut détenir plus de dix procurations.
1978, c. 91, a. 29.
29. Seuls les Inuit majeurs reconnus comme membres d’une communauté inuit conformément à la Loi sur les autochtones cris et inuit (chapitre A‐33.1), votent lors des élections du représentant de cette communauté au conseil. Chacun d’eux ne dispose que d’un vote et peut voter en personne ou par procuration. Seul un membre habilité à voter peut agir à titre de fondé de pouvoir.
Aux fins de l’application de la présente loi, nul ne peut détenir plus de dix procurations.
1978, c. 91, a. 29.
© Gouvernement du Québec