Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-17 - Loi sur la Société générale de financement du Québec

Article 15.2
Versions de la disposition

Texte complet
15.2. Le ministre dépose le plan stratégique visé au premier alinéa de l’article 15.1 devant l’Assemblée nationale dans les 15 jours de son approbation ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
La commission parlementaire compétente de l’Assemblée nationale examine ce plan et entend à cette fin les représentants désignés par la Société.
1998, c. 45, a. 30; 2006, c. 59, a. 137.
15.2. Le ministre dépose le plan de développement quinquennal visé au premier alinéa de l’article 15.1 devant l’Assemblée nationale dans les 30 jours de son approbation ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
La commission parlementaire compétente de l’Assemblée nationale examine ce plan et entend à cette fin les représentants désignés par la Société.
1998, c. 45, a. 30.
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