Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-17 - Loi sur la Société générale de financement du Québec

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. La Société est administrée par un conseil d’administration composé de neuf à quinze membres, dont le président du conseil et le président-directeur général.
Ces membres sont les administrateurs de la Société au sens de la Loi sur les compagnies, mais la qualité d’actionnaire n’est pas requise.
Les administrateurs, dans une proportion d’au moins les deux tiers, doivent être domiciliés au Québec.
1962, c. 54, a. 15; 1966-67, c. 76, a. 5; 1976, c. 12, a. 10; 1978, c. 66, a. 8; 2006, c. 59, a. 128.
14. Les affaires de la Société sont administrées par un conseil d’administration d’au moins sept et d’au plus treize membres.
Ces membres sont les administrateurs de la Société au sens de la Loi sur les compagnies, mais la qualité d’actionnaire n’est pas requise.
Les administrateurs, dans une proportion d’au moins les deux tiers, doivent être domiciliés au Québec.
1962, c. 54, a. 15; 1966-67, c. 76, a. 5; 1976, c. 12, a. 10; 1978, c. 66, a. 8.
14. Les affaires de la Société sont administrées par un conseil d’administration de sept membres.
1962, c. 54, a. 15; 1966-67, c. 76, a. 5; 1976, c. 12, a. 10.
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