Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-16.1 - Loi sur la Société Eeyou de la Baie-James
Article 45
Versions de la disposition
45. Tous les montants payés à la Société des travaux de correction du Complexe La Grande en vertu du chapitre 8 de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et qui n’ont pas été dépensés le 27 mai 1987, sont transférés à la Société et font partie du «Fonds des travaux de mitigation (SOTRAC 1986)» conformément à la Convention.
