Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-14.1 - Loi sur la Société du Palais des congrès de Montréal

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Le ministre du Tourisme est chargé de l’application de la présente loi.
1981, c. 6, a. 30; 1984, c. 36, a. 43; 1994, c. 16, a. 48; 1996, c. 13, a. 21; 1999, c. 43, a. 14; 2003, c. 19, a. 251; 2003, c. 29, a. 141; 2005, c. 37, a. 40.
30. Le ministre du Développement économique et régional et de la Recherche est chargé de l’application de la présente loi.
1981, c. 6, a. 30; 1984, c. 36, a. 43; 1994, c. 16, a. 48; 1996, c. 13, a. 21; 1999, c. 43, a. 14; 2003, c. 19, a. 251; 2003, c. 29, a. 141.
La ministre du Tourisme exerce les fonctions du ministre du Développement économique et régional et de la Recherche prévues à la présente loi. Décret 130-2005 du 18 février 2005, (2005) 137 G.O. 2, 880.
30. Le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir est chargé de l’application de la présente loi.
1981, c. 6, a. 30; 1984, c. 36, a. 43; 1994, c. 16, a. 48; 1996, c. 13, a. 21; 1999, c. 43, a. 14; 2003, c. 19, a. 251.
Le ministre du Développement économique et régional exerce les fonctions du ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir prévues à la présente loi. Décret 558-2003 du 29 avril 2003, (2003) 135 G.O. 2, 2524; 2003, c. 19, a. 251.
La ministre déléguée au Développement régional et au Tourisme exerce, sous la direction du ministre du Développement économique et régional, les fonctions prévues à la présente loi en ce qui a trait au développement régional et au tourisme. Décret 567-2003 du 29 avril 2003, (2003) 135 G.O. 2, 2530.
30. Le ministre des Affaires municipales et de la Métropole est chargé de l’application de la présente loi.
1981, c. 6, a. 30; 1984, c. 36, a. 43; 1994, c. 16, a. 48; 1996, c. 13, a. 21; 1999, c. 43, a. 14.
Le ministre du Développement économique et régional exerce les fonctions du ministre des Affaires municipales et de la Métropole prévues à la présente loi. Décret 558-2003 du 29 avril 2003, (2003) 135 G.O. 2, 2524.
La ministre déléguée au Développement régional et au Tourisme exerce, sous la direction du ministre du Développement économique et régional, les fonctions prévues à la présente loi en ce qui a trait au développement régional et au tourisme. Décret 567-2003 du 29 avril 2003, (2003) 135 G.O. 2, 2530.
30. Le ministre d’État à la Métropole est chargé de l’application de la présente loi.
1981, c. 6, a. 30; 1984, c. 36, a. 43; 1994, c. 16, a. 48; 1996, c. 13, a. 21.
La ministre des Affaires municipales et de la Métropole exerce les fonctions du ministre d’État à la Métropole prévues à la présente loi. D. 1501-98 du 98.12.15, (1999) 131 G.O. 2, 73.
30. Le ministre désigné par le gouvernement est chargé de l’application de la présente loi.
1981, c. 6, a. 30; 1984, c. 36, a. 43; 1994, c. 16, a. 48.
Le ministre d’État à la Métropole est chargé de l’application de la présente loi. D. 125-96 du 96.01.29, (1996) 128 G.O. 2, 1511.
30. Le ministre du Tourisme est chargé de l’application de la présente loi.
1981, c. 6, a. 30; 1984, c. 36, a. 43.
30. Le ministre de l’Industrie, du Commerce et du Tourisme est chargé de l’application de la présente loi.
1981, c. 6, a. 30.
© Gouvernement du Québec