S-13.1 - Loi sur la Société des loteries du Québec

Article 27.1 Versions de la disposition

2023-10-27

27.1. Certains membres du personnel du laboratoire relevant de la responsabilité du ministre de la Sécurité publique chargés de la vérification et de la certification prévues par l’article 52.15 de la Loi sur les loteries et les appareils d’amusement (chapitre L-6), tel qu’il se lisait le 8 décembre 2011, deviennent, sous réserve des conditions de travail qui leur sont applicables, des employés de la Société ou de l’une de ses filiales et ce, dans la mesure où une décision du Conseil du trésor prévoyant leur transfert et, le cas échéant, désignant la filiale est prise avant le 8 mars 2012.

2011, c. 34, a. 139; 2023, c. 24, a. 98.

2011-12-09

27.1. Certains membres du personnel du laboratoire relevant de la responsabilité du ministre de la Sécurité publique chargés de la vérification et de la certification prévues par l’article 52.15 de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (chapitre L-6), tel qu’il se lisait le 8 décembre 2011, deviennent, sous réserve des conditions de travail qui leur sont applicables, des employés de la Société ou de l’une de ses filiales et ce, dans la mesure où une décision du Conseil du trésor prévoyant leur transfert et, le cas échéant, désignant la filiale est prise avant le 8 mars 2012.

2011, c. 34, a. 139.