S-12 - Loi sur la Société de récupération, d’exploitation et de développement forestiers du Québec

Article 7.1 Versions de la disposition

1984-06-20

7.1. Le ministre des Finances est autorisé à payer à la Société sur le fonds consolidé du revenu, avec l’approbation préalable du gouvernement, une somme de 66 250 000 $ pour 662,500 actions entièrement acquittées de son capital social pour lesquelles un certificat lui sera délivré en retour de ce paiement.

Ce paiement peut être fait en un ou plusieurs versements; s’il est fait en plusieurs versements, chacun d’eux doit faire l’objet de l’approbation prévue au premier alinéa.

1984, c. 18, a. 2.