Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-12 - Loi sur la Société de récupération, d’exploitation et de développement forestiers du Québec

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Le ministre des Finances paiera à la Société, sur le fonds consolidé du revenu, au cours de l’exercice financier 1973/1974, une somme de 5 000 000 $ pour 50,000 actions entièrement acquittées de son capital social et, au cours de chacun des quatre exercices financiers subséquents, une somme de 1 250 000 $ pour 12,500 actions entièrement acquittées de son capital social.
Le ministre des Finances paiera de plus à la Société, sur le fonds consolidé du revenu, au cours de chacun des exercices financiers 1978/1979, 1979/1980 et 1980/1981, une somme de 1 250 000 $ pour 12,500 actions entièrement acquittées de son capital social.
La Société délivrera au ministre des Finances des certificats d’actions en retour de ces paiements.
1973, c. 21, a. 6; 1977, c. 34, a. 2.
© Gouvernement du Québec