Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-12 - Loi sur la Société de récupération, d’exploitation et de développement forestiers du Québec

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Le ministre des Ressources naturelles est chargé de l’application de la présente loi.
1973, c. 21, a. 29; 1979, c. 81, a. 20; 1990, c. 64, a. 24; 1994, c. 13, a. 16.
28. Le ministre des Forêts est chargé de l’application de la présente loi.
1973, c. 21, a. 29; 1979, c. 81, a. 20; 1990, c. 64, a. 24.
28. Le ministre de l’Énergie et des Ressources est chargé de l’application de la présente loi.
1973, c. 21, a. 29; 1979, c. 81, a. 20.
Le ministre délégué aux Forêts exerce, sous la direction du ministre de l’Énergie et des Ressources, les fonctions relatives à l’application de la présente loi. D. 2649-85 du 85.12.13, (1986) 118 G.O. 2, 171.
28. Le ministre des terres et forêts est chargé de l’application de la présente loi.
1973, c. 21, a. 29.
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