Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-12 - Loi sur la Société de récupération, d’exploitation et de développement forestiers du Québec

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Avant le début de chaque année financière, la Société doit préparer et transmettre au ministre des Finances un budget d’investissement et un budget de fonctionnement.
1973, c. 21, a. 24; 1990, c. 16, a. 9.
24. Avant le début de chaque année financière, la Société doit préparer et transmettre pour approbation au Conseil du trésor un budget d’investissement et un budget de fonctionnement.
1973, c. 21, a. 24.
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