Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-12 - Loi sur la Société de récupération, d’exploitation et de développement forestiers du Québec

Article 11.1
Versions de la disposition

Texte complet
11.1. Le gouvernement nomme, parmi les membres du conseil d’administration, un président et un vice-président du conseil.
Le gouvernement peut désigner une même personne pour agir à titre de président de la Société et de président du conseil d’administration.
1979, c. 8, a. 3; 1996, c. 24, a. 5.
11.1. Lorsque les membres du conseil d’administration sont élus pour deux ans ou moins, le gouvernement fixe le traitement du président de même que les indemnités et allocations auxquelles ont droit le président et les autres membres.
Le traitement du président, une fois fixé, ne peut être réduit.
1979, c. 8, a. 3.
© Gouvernement du Québec