Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-11.011 - Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec

Article 23.0.7
Versions de la disposition

Texte complet
23.0.7. La Société transfère au Fonds d’assurance, au fur et à mesure, toutes les sommes qu’elle perçoit à titre de contribution d’assurance conformément aux articles 21, 31.1, 69 et 93.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) et aux articles 24, 50 et 101 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (chapitre T-11.2) ou à titre de recouvrement en application de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25) et toute autre somme destinée à augmenter le Fonds d’assurance.
La Société établit mensuellement la conciliation entre les sommes ainsi perçues et les sommes effectivement transférées.
2004, c. 34, a. 13; 2019, c. 18, a. 262.
23.0.7. La Société transfère au Fonds d’assurance, au fur et à mesure, toutes les sommes qu’elle perçoit à titre de contribution d’assurance conformément aux articles 21, 31.1, 69 et 93.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) ou à titre de recouvrement en application de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25) et toute autre somme destinée à augmenter le Fonds d’assurance.
La Société établit mensuellement la conciliation entre les sommes ainsi perçues et les sommes effectivement transférées.
2004, c. 34, a. 13.
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