S-11.011 - Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec

Article 23.0.3 Versions de la disposition

2004-12-17

23.0.3. Le Fonds d’assurance, constitué à titre de patrimoine fiduciaire d’utilité sociale, est affecté:

1°  à l’indemnisation du préjudice corporel prévu à la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25) ainsi que du préjudice matériel prévu au titre IV de cette loi;

2°  de façon connexe, à la prévention en matière de sécurité routière et à la promotion qui s’y rattache afin de réduire les risques associés à l’usage de la route.

Les mesures prises en application du paragraphe 2° du premier alinéa ne doivent pas compromettre la stabilité financière du Fonds d’assurance.

2004, c. 34, a. 13.