Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-11.011 - Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec

Article 23.0.2
Versions de la disposition

Texte complet
23.0.2. Les dettes de la Société au 31 décembre 2003 sont à la charge du Fonds d’assurance, à l’exception de la provision pour congés de maladie et de vacances du personnel de la Société, des sommes dues aux fournisseurs et de celles dues au gouvernement en matière de taxes ou de droits.
2004, c. 34, a. 13.
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