Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-11.011 - Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec

Article 23.0.13.1
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Texte complet
23.0.13.1. Le paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 9 de la Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) et les articles 35 et 40 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02) ne s’appliquent pas à la Société dans l’exercice de ses fonctions fiduciaires.
2006, c. 59, a. 105; 2022, c. 19, a. 336.
23.0.13.1. Le paragraphe 5° de l’article 34 et les articles 35 et 40 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02) ne s’appliquent pas à la Société dans l’exercice de ses fonctions fiduciaires.
2006, c. 59, a. 105.
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