Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-11.011 - Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec

Article 23.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
23.0.1. Les sommes en possession de la Société le 31 décembre 2003 et les valeurs mobilières détenues à la Caisse de dépôt et placement du Québec sont transférées au Fonds d’assurance, à l’exception des sommes que la Société détient en dépôt conformément aux lois qu’elle administre.
Les créances de la Société recouvrables en date du 31 décembre 2003 en vertu de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25) ainsi que les avances faites à cette date par la Société aux centres de réadaptation sont les seules créances et avances transférées au Fonds d’assurance.
Sont également transférés au Fonds d’assurance les titres de propriété de l’immeuble où est situé le siège de la Société.
2004, c. 34, a. 13.
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