Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-10 - Loi sur la Société de développement coopératif

Annexe
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Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R‐3), le chapitre 69 des lois de 1977, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception de l’article 52, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre S-10 des Lois refondues.
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