Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-0.1 - Loi sur les sages-femmes

Article 72
Versions de la disposition

Texte complet
72. Le conseil consultatif a pour mandat de donner au Bureau des avis et des recommandations concernant les projets de règlements de l’Ordre, avant qu’il ne les adopte, ainsi que sur toute autre question concernant la profession de sage-femme que le Bureau juge opportun de lui soumettre.
Le conseil consultatif doit également, par l’intermédiaire du Bureau, donner des avis et des recommandations au ministre responsable de l’application des lois professionnelles ou à l’Office des professions du Québec sur toute question que ceux-ci jugent opportun de soumettre au conseil concernant la profession de sage-femme.
1999, c. 24, a. 72.
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