Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-0.1 - Loi sur les sages-femmes
Article 63
Versions de la disposition
63. Jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement du Bureau pris en application du paragraphe d de l’article 93 du Code des professions (chapitre C‐26), la garantie fournie conformément au paragraphe 3° de l’article 46 du Code des professions doit être au moins équivalente à celle applicable dans le cadre des projets-pilotes.
