Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-0.1 - Loi sur les sages-femmes

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. Toute vacance à un poste d’administrateur réputé élu est remplie pour la période non écoulée du mandat par un nouvel administrateur nommé par l’Office des professions du Québec parmi les personnes visées au paragraphe 1° de l’article 48, si la vacance survient avant le 24 septembre 1999, ou parmi les membres de l’Ordre, si elle survient après cette date.
1999, c. 24, a. 51.
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