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R-9.3 - Loi sur le régime de retraite des élus municipaux

Article 67.3
Versions de la disposition

Texte complet
67.3. Le participant qui, par suite d’une réorganisation, occupe un poste de membre du conseil d’une municipalité reconstituée continue de bénéficier du présent régime. Le participant et la municipalité doivent s’acquitter des obligations découlant de ce régime.
Pour l’application du premier alinéa, les mots «municipalité reconstituée» et «réorganisation» ont le sens que leur donne la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (chapitre E-20.001).
2004, c. 29, a. 154.
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