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R-9.3 - Loi sur le régime de retraite des élus municipaux

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Pour l’application de l’article 21, une personne ne cesse pas d’être membre du conseil d’une municipalité à l’expiration de son mandat pourvu qu’elle ait été réélue lors de l’élection après laquelle survient cette expiration et qu’elle ait fait dans le délai prévu après sa réélection le serment requis.
1988, c. 85, a. 22; 1989, c. 56, a. 16.
22. Pour l’application de l’article 21, une personne ne cesse pas d’être conseiller d’une municipalité à l’expiration de son mandat pourvu qu’elle ait été réélue lors de l’élection pendant laquelle survient cette expiration et qu’elle ait fait dans le délai prévu après sa réélection le serment requis.
1988, c. 85, a. 22.
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