Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-9.3 - Loi sur le régime de retraite des élus municipaux
Article 21
Versions de la disposition
21. Une année de service ou partie d’année de service est créditée au participant pour chaque année civile pendant laquelle il a participé au régime si les sommes versées n’ont pas été remboursées.
Dans le cas d’une partie d’année de service, le service est crédité selon le nombre de jours, pendant lesquels le participant a été membre du conseil de la municipalité au cours d’une année civile, sur 365.
