Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-9.2 - Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels

Article 70
Versions de la disposition

Texte complet
70. Si la personne employée décède avant d’être admissible à une pension, les cotisations sont, sous réserve de l’article 74, remboursées à son conjoint ou, à défaut, à ses ayants cause avec un intérêt, composé annuellement, aux taux de l’annexe II jusqu’à la date du décès et au taux de l’annexe III à compter du jour suivant cette date.
1987, c. 107, a. 70; 1990, c. 5, a. 15; 1995, c. 46, a. 31; 2004, c. 39, a. 22; 2013, c. 9, a. 17; 2022, c. 22, a. 288.
70. Si l’employé décède avant d’être admissible à une pension, les cotisations sont, sous réserve de l’article 74, remboursées à son conjoint ou, à défaut, à ses ayants cause avec un intérêt, composé annuellement, aux taux de l’annexe II jusqu’à la date du décès et au taux de l’annexe III à compter du jour suivant cette date.
1987, c. 107, a. 70; 1990, c. 5, a. 15; 1995, c. 46, a. 31; 2004, c. 39, a. 22; 2013, c. 9, a. 17.
70. Si l’employé décède avant d’être admissible à une pension, les cotisations sont, sous réserve de l’article 74, remboursées à son conjoint ou, à défaut, à ses ayants cause avec un intérêt, composé annuellement, aux taux de l’annexe VI de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) jusqu’à la date du décès et au taux de l’annexe VII de cette loi à compter du jour suivant cette date.
1987, c. 107, a. 70; 1990, c. 5, a. 15; 1995, c. 46, a. 31; 2004, c. 39, a. 22.
70. Si l’employé décède avant d’être admissible à une pension, les cotisations sont, sous réserve de l’article 74, remboursées à son conjoint ou, à défaut, à ses ayants cause.
1987, c. 107, a. 70; 1990, c. 5, a. 15; 1995, c. 46, a. 31.
70. Si l’employé décède avant d’être admissible à une pension, les cotisations sont, sous réserve de l’article 74, remboursées à son conjoint ou, à défaut, à ses ayants droit.
1987, c. 107, a. 70; 1990, c. 5, a. 15.
70. Si l’employé décède avant d’être admissible à une pension, les cotisations sont, sous réserve de l’article 74, remboursées.
1987, c. 107, a. 70.
© Gouvernement du Québec