Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-8.02 - Loi sur la Régie du gaz naturel

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. Un droit exclusif de distribution confère à son titulaire, sur le territoire où il porte et à l’exclusion de toute autre personne ou société, le droit d’exploiter un réseau de distribution et celui de transporter et livrer par canalisation du gaz naturel destiné à la consommation.
Un droit exclusif de distribution ne confère pas le droit exclusif d’acheter, de vendre ou d’emmagasiner le gaz naturel.
1988, c. 23, a. 51.
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