Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-8.02 - Loi sur la Régie du gaz naturel

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Une demande devant la Régie est étudiée et décidée par trois régisseurs.
Toutefois, lorsqu’un régisseur devient incapable d’agir ou décède après la clôture de l’audience, mais avant qu’une décision n’ait été rendue, les deux autres régisseurs peuvent, s’ils sont unanimes, rendre une décision.
1988, c. 23, a. 12.
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