63. La Régie peut déterminer par règlement:1° les droits et obligations des sociétés exploitantes et des usagers relativement aux services de télécommunications;
2° des normes relatives aux opérations d’une société exploitante, à ses pratiques administratives et financières, ainsi qu’aux exigences techniques qu’elle doit respecter;
3° des normes quant à la qualité et au maintien des services de télécommunications;
4° des conditions d’utilisation d’installations de télécommunications par une personne autre qu’une société exploitante;
5° des normes relatives aux méthodes et pratiques en matière tarifaire.
Ces règlements sont soumis au gouvernement pour approbation.