R-6 - Loi sur la Régie de l’électricité et du gaz

Article 45 Versions de la disposition

1977-12-31

45. Chaque année, à l’époque fixée par la régie, tout distributeur doit lui transmettre un rapport attesté sous serment faisant connaître

1°  pour un distributeur d’électricité:

a)  son nom, sa raison sociale ou sa désignation corporative;

b)  dans le cas d’une corporation, son capital social actuel, les diverses émissions de titres faites depuis l’établissement de l’entreprise et les noms des administrateurs;

c)  son actif, son passif, ses dépenses et ses revenus de l’année couverte par le rapport;

d)  sa production annuelle d’électricité en kilowatts-heures, la capacité de rendement de ses usines génératrices et la quantité vendue dans la même période;

e)  la valeur actuelle de l’actif physique de son entreprise et le total des dépenses énumérées à l’article 14;

f)  tous les taux exigés dans le cours de l’année couverte par le rapport;

g)  tous autres renseignements que peut exiger la régie.

2°  pour un distributeur de gaz:

a)  son nom, sa raison sociale ou sa désignation corporative;

b)  dans le cas d’une corporation, son capital social, les diverses émissions de titres faites depuis l’établissement de l’entreprise ou depuis le dernier rapport, et les noms des administrateurs;

c)  son actif, son passif, ses dépenses et ses revenus de l’année en question dans le rapport;

d)  les prix et taux exigés dans le cours de ladite année;

e)  tous autres renseignements que peut exiger la régie.

S. R. 1964, c. 87, a. 35.