Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-25.1 - Loi constituant une réserve budgétaire pour l’affectation d’excédents

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Le budget de dépenses présente un sommaire des crédits relatifs aux dépenses qui se rapportent à l’utilisation de la réserve.
Les sommes allouées pour ces dépenses ne peuvent être utilisées que pour la réalisation des projets approuvés par le gouvernement.
Le présent article ne s’applique pas aux sommes affectées en application de l’article 4.
2001, c. 56, a. 6.
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