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Décisions des tribunaux
R-25.03 - Loi concernant le Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec
Article 8
Versions de la disposition
8. L’avis municipal de transfert de propriété comporte les mentions suivantes:
1° le montant de l’offre faite par la Ville de Québec;
2° la date à compter de laquelle la Ville prendra possession du bien;
3° l’obligation pour la partie dessaisie d’avoir quitté les lieux avant la date de prise de possession par la Ville.
Les pièces qui établissent que l’indemnité provisionnelle a été versée à l’exproprié ou déposée, pour son compte, au greffe de la Cour supérieure sont jointes à l’avis.
La Ville peut désigner tout membre de son personnel pour signer cet avis.
8. L’avis municipal de transfert de propriété comporte les mentions suivantes :
1° le montant de l’offre faite par la Ville de Québec;
2° la date à compter de laquelle la Ville prendra possession du bien;
3° l’obligation pour l’exproprié, le locataire et l’occupant de bonne foi d’avoir quitté les lieux avant la date de prise de possession par la Ville.
Les pièces qui établissent que l’indemnité provisionnelle a été versée à l’exproprié ou déposée, pour son compte, au greffe de la Cour supérieure sont jointes à l’avis.
La Ville peut désigner tout membre de son personnel pour signer cet avis.
