Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-25.02 - Loi concernant le Réseau électrique métropolitain
Article 44
Versions de la disposition
44. Un organisme public de transport en commun au sens de l’article 5 de la Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain (chapitre A-33.3) doit, sur demande de l’Autorité, proposer un nouveau plan de desserte pour son territoire afin de favoriser l’intégration de ses services avec ceux du Réseau.
