R-25.02 - Loi concernant le Réseau électrique métropolitain

Article 23 Versions de la disposition

2017-09-27

23. Lorsque des modifications ou des réaménagements sont apportés à des voies publiques par la Caisse, celle-ci doit maintenir la fonctionnalité générale du réseau auquel ces voies se raccordent, incluant le réseau d’une municipalité locale limitrophe, le cas échéant. En outre, ces modifications et ces réaménagements doivent être conçus et construits afin de permettre l’intégration de ces voies à ce réseau ou à ces réseaux, le cas échéant.

2017, c. 17, a. 23.