Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-24 - Loi sur le repos hebdomadaire

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Toute personne qui enfreint les dispositions de la présente loi ou les règlements que le gouvernement peut édicter est passible d’une amende n’excédant pas cinquante dollars et des frais, et d’un emprisonnement n’excédant pas un mois à défaut de paiement.
S. R. 1964, c. 145, a. 4.
© Gouvernement du Québec