Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux
Article 60
Versions de la disposition
60. Le centre d’accès, ainsi que tout organisme chargé de le seconder, doit prendre les mesures nécessaires afin d’assurer en tout temps le respect des plus hauts standards reconnus en matière de protection des renseignements, notamment en observant les règles de gouvernance des renseignements visées à l’article 90 et les règles particulières définies par le dirigeant réseau de l’information en vertu de l’article 97.
À cette fin, le centre d’accès doit notamment se doter d’une politique de gouvernance, laquelle s’applique également aux organismes chargés de le seconder. L’article 105 s’applique au centre d’accès pour l’adoption de cette politique, avec les adaptations nécessaires.
Non en vigueur
60. Le centre d’accès, ainsi que tout organisme chargé de le seconder, doit prendre les mesures nécessaires afin d’assurer en tout temps le respect des plus hauts standards reconnus en matière de protection des renseignements, notamment en observant les règles de gouvernance des renseignements visées à l’article 90 et les règles particulières définies par le dirigeant réseau de l’information en vertu de l’article 97.
À cette fin, le centre d’accès doit notamment se doter d’une politique de gouvernance, laquelle s’applique également aux organismes chargés de le seconder. L’article 105 s’applique au centre d’accès pour l’adoption de cette politique, avec les adaptations nécessaires.
