Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux
Article 40
Versions de la disposition
40. Les articles 38 et 39 s’appliquent sous réserve de toute restriction déterminée en application du premier alinéa de l’article 7. Conformément au deuxième alinéa de cet article, il peut être passé outre à une telle restriction lorsque l’intervenant estime qu’elle risque de mettre en péril la vie ou l’intégrité de la personne concernée et qu’il est impossible d’obtenir en temps utile le consentement de cette dernière pour la lever. L’intervenant doit alors documenter les motifs pour lesquels il en arrive à une telle conclusion.
Non en vigueur
40. Les articles 38 et 39 s’appliquent sous réserve de toute restriction déterminée en application du premier alinéa de l’article 7. Conformément au deuxième alinéa de cet article, il peut être passé outre à une telle restriction lorsque l’intervenant estime qu’elle risque de mettre en péril la vie ou l’intégrité de la personne concernée et qu’il est impossible d’obtenir en temps utile le consentement de cette dernière pour la lever. L’intervenant doit alors documenter les motifs pour lesquels il en arrive à une telle conclusion.
