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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux
Article 121
Versions de la disposition
121. Il est interdit d’exercer des représailles contre une personne pour le motif qu’elle a de bonne foi déposé une plainte à la Commission ou collaboré à une enquête. Il est également interdit de menacer une personne de représailles pour qu’elle s’abstienne de déposer une plainte ou de collaborer à une enquête.
Sont présumés être des représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement, le déplacement ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à l’emploi ou aux conditions de travail d’une personne.
Non en vigueur
121. Il est interdit d’exercer des représailles contre une personne pour le motif qu’elle a de bonne foi déposé une plainte à la Commission ou collaboré à une enquête. Il est également interdit de menacer une personne de représailles pour qu’elle s’abstienne de déposer une plainte ou de collaborer à une enquête.
Sont présumés être des représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement, le déplacement ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à l’emploi ou aux conditions de travail d’une personne.
