R-21.1 - Loi concernant le remplacement et la reconstitution des actes notariés en minute détruits lors du sinistre ferroviaire du 6 juillet 2013 dans la Ville de Lac-Mégantic

Article 7 Versions de la disposition

2013-12-06

7. Lorsque le répertoire ou l’index des actes reçus en minute a été détruit, le notaire doit, conformément aux règles établies par résolution du Conseil d’administration de la Chambre des notaires du Québec, colliger les renseignements relatifs aux actes qu’il remplace ou reconstitue. Il doit notamment colliger la date et le numéro des actes, leur nature et espèce et le nom des parties.

2013, c. 31, a. 7.