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R-21.1 - Loi concernant le remplacement et la reconstitution des actes notariés en minute détruits lors du sinistre ferroviaire du 6 juillet 2013 dans la Ville de Lac-Mégantic

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. La présente loi a pour objet d’établir des mesures destinées à permettre la reconstitution efficace et rapide des greffes de notaires détruits lors du sinistre ferroviaire du 6 juillet 2013 survenu dans la Ville de Lac-Mégantic.
À cette fin, elle encadre le rôle du notaire, titulaire ou dépositaire légal d’un tel greffe détruit, et prévoit notamment une procédure spéciale visant à simplifier le remplacement des actes notariés en minute dont les originaux étaient conservés dans ces greffes.
2013, c. 31, a. 1.
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