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Décisions des tribunaux
R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction
Article 85.4.1
Versions de la disposition
85.4.1. Dans les deux premiers mois d’une année, la Commission émet, pour l’application de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre (chapitre D-8.3), des relevés des contributions payées par les employeurs au cours de l’année précédente aux fins d’un fonds de formation qu’elle administre.
Elle atteste aussi, dans ces relevés, que des déboursés pour des activités de formation ont ou non été effectués sur ce fonds au cours de l’année précédente.
85.4.1. Dans les deux premiers mois d’une année, la Commission émet, pour l’application de la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d’oeuvre (chapitre D‐7.1), des relevés des contributions payées par les employeurs au cours de l’année précédente aux fins d’un fonds de formation qu’elle administre.
Elle atteste aussi, dans ces relevés, que des déboursés pour des activités de formation ont ou non été effectués sur ce fonds au cours de l’année précédente.
