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Décisions des tribunaux
R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction
Article 113.2
Versions de la disposition
113.2. Commet une infraction et est passible d’une amende de 5 000 $ à 50 000 $ quiconque use d’intimidation ou de menace raisonnablement susceptible de contraindre un employeur à prendre une décision à l’égard de la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction ou de l’empêcher de prendre une telle décision ou autrement lui impose une telle décision.
Constitue notamment une décision à l’égard de la gestion de la main-d’oeuvre tout acte visé au deuxième alinéa de l’article 101.
113.2. Commet une infraction et est passible d’une amende de 1 850 $ à 18 456 $ quiconque use d’intimidation ou de menace raisonnablement susceptible de contraindre un employeur à prendre une décision à l’égard de la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction ou de l’empêcher de prendre une telle décision ou autrement lui impose une telle décision.
En cas de récidive, les amendes sont portées au double.
Constitue notamment une décision à l’égard de la gestion de la main-d’oeuvre tout acte visé au deuxième alinéa de l’article 101.
Voir avis d’indexation; (2023) 155 G.O. 1, 776.
113.2. Commet une infraction et est passible d’une amende de 1 766 $ à 17 622 $ quiconque use d’intimidation ou de menace raisonnablement susceptible de contraindre un employeur à prendre une décision à l’égard de la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction ou de l’empêcher de prendre une telle décision ou autrement lui impose une telle décision.
En cas de récidive, les amendes sont portées au double.
Constitue notamment une décision à l’égard de la gestion de la main-d’oeuvre tout acte visé au deuxième alinéa de l’article 101.
Voir avis d’indexation; (2022) 154 G.O. 1, 645.
113.2. Commet une infraction et est passible d’une amende de 1 661 $ à 16 573 $ quiconque use d’intimidation ou de menace raisonnablement susceptible de contraindre un employeur à prendre une décision à l’égard de la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction ou de l’empêcher de prendre une telle décision ou autrement lui impose une telle décision.
En cas de récidive, les amendes sont portées au double.
Constitue notamment une décision à l’égard de la gestion de la main-d’oeuvre tout acte visé au deuxième alinéa de l’article 101.
Voir avis d’indexation; (2021) 153 G.O. 1, 673.
113.2. Commet une infraction et est passible d’une amende de 1 622 $ à 16 183 $ quiconque use d’intimidation ou de menace raisonnablement susceptible de contraindre un employeur à prendre une décision à l’égard de la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction ou de l’empêcher de prendre une telle décision ou autrement lui impose une telle décision.
En cas de récidive, les amendes sont portées au double.
Constitue notamment une décision à l’égard de la gestion de la main-d’oeuvre tout acte visé au deuxième alinéa de l’article 101.
Voir avis d’indexation; (2020) 152 G.O. 1, 857.
113.2. Commet une infraction et est passible d’une amende de 1 605 $ à 16 016 $ quiconque use d’intimidation ou de menace raisonnablement susceptible de contraindre un employeur à prendre une décision à l’égard de la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction ou de l’empêcher de prendre une telle décision ou autrement lui impose une telle décision.
En cas de récidive, les amendes sont portées au double.
Constitue notamment une décision à l’égard de la gestion de la main-d’oeuvre tout acte visé au deuxième alinéa de l’article 101.
Voir avis d’indexation; (2019) 151 G.O. 1, 757.
113.2. Commet une infraction et est passible d’une amende de 1 575 $ à 15 713 $ quiconque use d’intimidation ou de menace raisonnablement susceptible de contraindre un employeur à prendre une décision à l’égard de la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction ou de l’empêcher de prendre une telle décision ou autrement lui impose une telle décision.
En cas de récidive, les amendes sont portées au double.
Constitue notamment une décision à l’égard de la gestion de la main-d’oeuvre tout acte visé au deuxième alinéa de l’article 101.
Voir avis d’indexation; (2018) 150 G.O. 1, 779.
113.2. Commet une infraction et est passible d’une amende de 1 541 $ à 15 373 $ quiconque use d’intimidation ou de menace raisonnablement susceptible de contraindre un employeur à prendre une décision à l’égard de la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction ou de l’empêcher de prendre une telle décision ou autrement lui impose une telle décision.
En cas de récidive, les amendes sont portées au double.
Constitue notamment une décision à l’égard de la gestion de la main-d’oeuvre tout acte visé au deuxième alinéa de l’article 101.
Voir avis d’indexation; (2017) 149 G.O. 1, 1213.
113.2. Commet une infraction et est passible d’une amende de 1 541 $ à 15 373 $ quiconque impose à un employeur l’embauche de salariés déterminés ou d’un nombre déterminé de salariés.
En cas de récidive, les amendes sont portées au double.
Voir avis d’indexation; (2017) 149 G.O. 1, 1213.
113.2. Commet une infraction et est passible d’une amende de 1 518 $ à 15 146 $ quiconque impose à un employeur l’embauche de salariés déterminés ou d’un nombre déterminé de salariés.
En cas de récidive, les amendes sont portées au double.
Voir avis d’indexation; (2016) 148 G.O. 1, 1180.
113.2. Commet une infraction et est passible d’une amende de 1 497 $ à 14 935 $ quiconque impose à un employeur l’embauche de salariés déterminés ou d’un nombre déterminé de salariés.
En cas de récidive, les amendes sont portées au double.
Voir avis d’indexation; (2015) 147 G.O. 1, 1143.
113.2. Commet une infraction et est passible d’une amende de 1 478 $ à 14 748 $ quiconque impose à un employeur l’embauche de salariés déterminés ou d’un nombre déterminé de salariés.
En cas de récidive, les amendes sont portées au double.
Voir avis d’indexation; (2014) 146 G.O. 1, 1151.
113.2. Commet une infraction et est passible d’une amende de 1 454 $ à 14 507 $ quiconque impose à un employeur l’embauche de salariés déterminés ou d’un nombre déterminé de salariés.
En cas de récidive, les amendes sont portées au double.
Voir avis d’indexation; (2013) 145 G.O. 1, 1242.
113.2. Commet une infraction et est passible d’une amende de 1 440 $ à 14 372 $ quiconque impose à un employeur l’embauche de salariés déterminés ou d’un nombre déterminé de salariés.
En cas de récidive, les amendes sont portées au double.
