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R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. La Commission doit, au moins deux mois avant le début de chaque année financière, préparer son budget.
Avant le début du mois qui précède le début de l’année financière, ce budget est transmis, pour approbation, au Comité sur les avantages sociaux de l’industrie de la construction et au Comité sur la formation. Si ces derniers ne l’ont pas approuvé le 31 décembre, le budget entre automatiquement en vigueur le 1er janvier.
1975, c. 51, a. 2; 1986, c. 89, a. 5, a. 50; 2011, c. 30, a. 9.
10. La Commission doit, au moins deux mois avant le début de chaque année financière, préparer son budget.
Avant le début du mois qui précède le début de l’année financière, ce budget est transmis, pour approbation, au Comité mixte de la construction et au Comité sur la formation. Si ces derniers ne l’ont pas approuvé le 31 décembre, le budget entre automatiquement en vigueur le 1er janvier.
1975, c. 51, a. 2; 1986, c. 89, a. 5, a. 50.
10. L’Office doit, au moins deux mois avant le début de chaque année financière, préparer son budget.
Avant le début du mois qui précède le début de l’année financière, ce budget est transmis, pour approbation, au Comité. Si ce dernier ne l’a pas adopté le 31 décembre, le budget entre automatiquement en vigueur le premier janvier.
1975, c. 51, a. 2.
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