Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-17 - Loi sur les régimes supplémentaires de rentes

Article 25.2
Versions de la disposition

Texte complet
25.2. Dans le cas d’un régime assuré auquel contribue un employeur ou qui a été établi par un syndicat professionnel pour ses membres, l’employeur ou le syndicat professionnel est réputé l’administrateur du régime aux fins des articles 24 et 25.1.
Dans le cas d’un régime établi par un syndicat professionnel pour ses membres, le syndicat est réputé l’employeur aux fins de l’article 25.
1978, c. 69, a. 3.
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