R-17.1 - Loi sur le registraire des entreprises

Article 8 Versions de la disposition

2007-04-01

8. Le registraire des entreprises peut, pour vérifier l’application d’une loi mentionnée à l’annexe I, ou d’un règlement ou d’une règle adopté en vertu d’une telle loi, entrer, à toute heure raisonnable, dans un lieu où s’exercent des activités régies par une telle loi, interroger toute personne, exiger tout renseignement et examiner tout document ou pièce relatif à l’application d’une telle loi, d’un tel règlement ou d’une telle règle.

1982, c. 52, a. 8; 1986, c. 95, a. 157; 2002, c. 45, a. 527; 2006, c. 38, a. 4.

2004-02-01

8. Le registraire des entreprises peut, pour vérifier l’application d’une loi dont il a l’administration, ou d’un règlement ou d’une règle adopté en vertu d’une telle loi, entrer, à toute heure raisonnable, dans un lieu où s’exercent des activités régies par une telle loi, interroger toute personne, exiger tout renseignement et examiner tout document ou pièce relatif à l’application d’une telle loi, d’un tel règlement ou d’une telle règle.

1982, c. 52, a. 8; 1986, c. 95, a. 157; 2002, c. 45, a. 527.

1987-02-15

8. L’inspecteur général peut, pour vérifier l’application d’une loi dont il a l’administration, ou d’un règlement ou d’une règle adopté en vertu d’une telle loi, entrer, à toute heure raisonnable, dans un lieu où s’exercent des activités régies par une telle loi, interroger toute personne, exiger tout renseignement et examiner tout document ou pièce relatif à l’application d’une telle loi, d’un tel règlement ou d’une telle règle.

L’inspecteur général doit, à la demande du ministre, exercer les pouvoirs mentionnés au premier alinéa aux fins visées dans cet alinéa, à l’égard des lois en vertu desquelles il exerce des fonctions ou pouvoirs et qui sont visées dans le premier alinéa de l’article 41, à l’exception de celles dont il a l’administration.

1982, c. 52, a. 8; 1986, c. 95, a. 157.

1983-04-01

8. L’inspecteur général peut, de sa propre initiative ou à la suite d’une plainte, faire toute enquête, interroger toute personne, exiger tout renseignement, examiner tout document ou pièce, afin de se rendre compte si un acte frauduleux ou une infraction à une loi dont il a l’administration ou à un règlement ou à une règle adopté en vertu d’une telle loi a été commis ou est sur le point de l’être.

L’inspecteur général doit, à la demande du ministre, exercer les pouvoirs mentionnés au premier alinéa aux fins visées dans cet alinéa, à l’égard des lois en vertu desquelles il exerce des fonctions ou pouvoirs et qui sont visées dans le premier alinéa de l’article 41, à l’exception de celles dont il a l’administration.

1982, c. 52, a. 8.