Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-17.0.1 - Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Retraite Québec fait parvenir à l’administrateur d’un régime, dont la demande d’enregistrement satisfait aux conditions prescrites par la présente loi, un accusé de réception indiquant la date où elle a été reçue.
Si la demande d’enregistrement est incomplète, Retraite Québec en avise l’administrateur et lui précise les renseignements manquants à fournir.
2013, c. 26, a. 5; 2015, c. 20, a. 61.
5. La Régie fait parvenir à l’administrateur d’un régime, dont la demande d’enregistrement satisfait aux conditions prescrites par la présente loi, un accusé de réception indiquant la date où elle a été reçue.
Si la demande d’enregistrement est incomplète, la Régie en avise l’administrateur et lui précise les renseignements manquants à fournir.
2013, c. 26, a. 5.
© Gouvernement du Québec