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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-17.0.1 - Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite
Article 122
Versions de la disposition
122. Une poursuite pénale pour une infraction visée au paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 117, en ce qui concerne les renseignements fournis à l’Autorité des marchés financiers, ou au paragraphe 8° du premier alinéa de cet article peut être intentée par l’Autorité.
L’amende imposée par le tribunal est remise à l’Autorité lorsqu’elle a assumé la conduite de la poursuite.
