Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-14 - Loi sur le régime syndical applicable à la Sûreté du Québec et aux corps de police spécialisés
Article 19
Versions de la disposition
19. Dès que les recommandations du comité faites en vertu de l’article 10 ou que la décision d’un arbitre rendue en vertu de la présente section sur les questions visées aux paragraphes a, b et c de l’article 8 ont été approuvées par le gouvernement, elles ont l’effet d’un contrat de travail signé par les parties.
