Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-14 - Loi sur le régime syndical applicable à la Sûreté du Québec et aux corps de police spécialisés
Article 18
Versions de la disposition
18. Toute décision d’un arbitre rendue conformément à la présente section sur une question visée au paragraphe d de l’article 8 lie les parties. Toute autre décision rendue par un arbitre conformément à la présente section constitue une recommandation au gouvernement.
